Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 17-17.668

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il incombe à la caution, qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement, d'apporter la preuve de l'existence, lors de la souscription de celui-ci, d'une disproportion manifeste entre le montant de la somme garantie et la valeur de ses biens et revenus, la cour d'appel, qui a constaté que la banque avait produit aux débats divers éléments établissant qu'elle s'était enquise de la situation patrimoniale des cautions au jour de la souscription de leur engagement, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la preuve de la disproportion manifeste des engagements litigieux n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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