Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2018, n° 17-23.563
ECLI:FR:CCASS:2018:C100858
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant, l'arrêt retient que celui-ci indique partager ses charges avec sa nouvelle compagne ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mari contestait dans ses écritures vivre en concubinage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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