Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2018, n° 17-24.001

Extrait des motifs

Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à rapporter à la succession la somme de 6 250 euros, l'arrêt retient que, s'agissant des cinq chèques d'un montant total de 2 350 euros émis par Denise D... au profit de sa fille, si celle-ci prouve s'être occupée très régulièrement de sa mère qui résidait à proximité, elle ne démontre pas lui avoir apporté des soins excédant les exigences de la piété filiale, de sorte qu'ils ne sont justifiés ni par une libéralité rémunératoire ni par le remboursement de frais, et que, s'agissant des chèques débités du compte de la défunte les 13 et 14 novembre 2007, qu'elle ne pouvait émettre compte tenu de son état de santé et dont il

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 84362 décisions
• 89423 décisions