CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2018, n° 17-17.604
ECLI:FR:CCASS:2018:C100846
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 767 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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