Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 juillet 2018, n° 18-15.441
ECLI:FR:CCASS:2018:C100831
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 431 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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