Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-22.311

Extrait des motifs

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une erreur fautive de diagnostic imputable au praticien, en ce qu'il n'a envisagé qu'une démence de type Alzheimer, a ordonné une consultation neurologique sans la prévoir lui-même en urgence et, malgré les problèmes de vertige positionnel et troubles de mémoire et l'existence d'un facteur de risque d'accident ischémique constitué, s'est abstenu de mettre tous les moyens en sa possession pour parvenir au diagnostic correct de la pathologie, l'arrêt se fonde notamment sur les constatations et conclusions effectuées par le second expert, en relevant notamment que celui-ci a so

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 1142-1105 décisions