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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-18.390

ECLI:FR:CCASS:2018:C100821

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'originalité d'une oeuvre doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments qui la composent, pris en leur combinaison ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées au titre de la contrefaçon du modèle de portail référencé Harmonie G 402, l'arrêt retient que l'examen de celui-ci permet de constater qu'il s'agit d'un portail à deux battants pleins, dont la forme extérieure est tout à fait banale, que le dessin intérieur de l'un des panneaux se caractérise par le croisement de deux lignes courbes épaisses, dont le point de jonction se situe dans la partie médiane de l'un des battants formant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-18.390 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100821 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XY3813SV