RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 17-22.507
ECLI:FR:CCASS:2018:C100794
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'information du procureur de la République vingt-sept minutes après la notification des droits en retenue est intervenue dès le début de la retenue au sens de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Articles du code de procédure pénale visés
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