Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 16-24.109
ECLI:FR:CCASS:2018:C100783
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 31 et 32 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ; Attendu que, selon ces textes, le règlement, à l'exception de l'article 29, s'applique aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur le 11 janvier 2009 ; Attendu que, pour écarter l'application de la loi allemande revendiquée par la société Man, l'arrêt retient que l'action engagée à l'encontre de celle-ci est soumise au droit français en application du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait générateur du dommage était survenu en 2006, la c
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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