Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 17-23.255

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X..., né en France le [...] de parents espagnols, était devenu majeur le [...] par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet de la même année abaissant l'âge de la majorité, la cour d'appel, sans être tenue de s'expliquer sur chacune des pièces produites, a exactement décidé que l'intéressé, qui invoquait un domicile légal sans apporter la preuve d'une résidence habituelle en France dans les cinq années précédant sa majorité, soit depuis l'âge de 13 ans, n'avait pas acquis la nationalité française à sa majorité ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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