Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2018, n° 17-17.441
ECLI:FR:CCASS:2018:C100739
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si un rapport d'expertise judiciaire n'est opposable à une partie que lorsqu'elle a été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut cependant refuser de prendre en considération ce rapport, dès lors qu'il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve
Articles du code de procédure civile visés
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