Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 17-21.635
ECLI:FR:CCASS:2018:C100725
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du contenu du projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager dressé par le notaire en application de l'article 255, 10°, du code civil que la cour d'appel, statuant comme juge du divorce, conformément à l'article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, a décidé que ce projet ne comportait pas les informations suffisantes lui permettant de se prononcer sur l'existence d'une occupation privative de l'immeuble indivis contestée par M. Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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