Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 juillet 2018, n° 17-20.588

Sommaire de la Cour

Pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. Tel n'est pas le cas, lorsque la possession d'état est fondée sur la délivrance au déclarant par les autorités administratives françaises, de documents d'identité qui ont été obtenus, du temps de sa minorité, par son représentant légal, sur présentation d'un acte d'état civil falsifié, peu important que le déclarant lui-même n'ait pas été à l'origine de la fraude

Articles du code civil visés

• 21-1312 décisions