CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 juillet 2018, n° 17-16.515
ECLI:FR:CCASS:2018:C100703
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les règles de la réserve héréditaire sont d'ordre public interne
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