RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-17.796
ECLI:FR:CCASS:2018:C100691
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En dehors des entraînements et compétitions qu'il organise, le syndicat des moniteurs n'est pas tenu d'une obligation de sécurité permanente sur une piste de ski dépendant du domaine skiable et mise à sa disposition, dont l'entretien et le damage sont assurés par la société concessionnaire de la mission de service public d'exploitation des remontées mécaniques
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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