CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-21.157
ECLI:FR:CCASS:2018:C100678
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2234 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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