Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-21.919
ECLI:FR:CCASS:2018:C100651
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite ; Attendu que, pour fixer à 20 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par l'époux, l'arrêt relève qu'après avoir été conjointe d'exploitant de 1989 à 1997, Mme Z... est désormais exploitante en son nom propre et retient que si ses droits à retraite seront minimes, ce
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-21.919 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100651 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P1XZC8W5