Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 17-22.119

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer, à ce stade de la procédure, le moyen d'incompétence du juge étatique, tiré de l'existence d'une clause compromissoire, et qui ne l'a pas valablement fait, est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d'appel ; Et attendu qu'après avoir constaté que le conseil de prud'hommes avait rejeté la seule exception d'incompétence invoquée par la société Valeo qui sollicitait le renvoi de l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'arrêt relève qu'en cause d'appel, la société Honeywell a soulevé l'incompét

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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