Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 17-22.117
ECLI:FR:CCASS:2018:C100631
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer, à ce stade de la procédure, le moyen d'incompétence du juge étatique, tiré de l'existence d'une clause compromissoire, et qui ne l'a pas valablement fait, est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d'appel ; Et attendu qu'après avoir constaté que le conseil de prud'hommes avait rejeté la seule exception d'incompétence invoquée par la société Valeo qui sollicitait le renvoi de l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'arrêt relève qu'en cause d'appel, la société Honeywell a soulevé l'incompét
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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