CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2018, n° 17-20.223
ECLI:FR:CCASS:2018:C100602
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 455 du code de procédure civile
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