Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2018, n° 17-17.453
ECLI:FR:CCASS:2018:C100597
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1070 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que, si M. X... avait une résidence à [...] pour des impératifs professionnels et de santé, il avait néanmoins toujours entendu maintenir son domicile dans l'immeuble commun à [...] ; qu'il ne peut être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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