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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2018, n° 16-28.420

ECLI:FR:CCASS:2018:C100580

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Attendu que l'ordonnance devenue irrévocable par laquelle le juge-commissaire, saisi d'une contestation de créance, constate qu'une instance est en cours, fût-ce à tort, le dessaisit et rend irrecevable toute demande formée devant lui pour la même créance ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2018, n° 16-28.420 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100580 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-17GC7NQS