CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 6 juin 2018, n° 17-16.519
ECLI:FR:CCASS:2018:C100561
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive de base légale sa décision, la cour d'appel qui, pour caractériser qu'un emprunteur a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire, se borne à retenir que celui-ci n'est pas inscrit au registre du commerce
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