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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 17-17.904

ECLI:FR:CCASS:2018:C100526

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Est tenue d'une obligation de sécurité de moyens renforcée, l'association sportive de lutte qui organise un combat opposant deux pratiquants présentant une différence de gabarit, 89 kilogrammes pour le premier et 65 kilogrammes pour le second, ainsi qu'une différence de niveau technique, l'un pratiquant la lutte depuis trois ans et demi au jour de l'accident et étant licencié en catégorie "sénior compétiteur", et l'autre pratiquant la lutte depuis quatre mois et étant licencié en catégorie "junior compétiteur"

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 17-17.904 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100526 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TBPKCTVF