Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 17-17.904
ECLI:FR:CCASS:2018:C100526
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est tenue d'une obligation de sécurité de moyens renforcée, l'association sportive de lutte qui organise un combat opposant deux pratiquants présentant une différence de gabarit, 89 kilogrammes pour le premier et 65 kilogrammes pour le second, ainsi qu'une différence de niveau technique, l'un pratiquant la lutte depuis trois ans et demi au jour de l'accident et étant licencié en catégorie "sénior compétiteur", et l'autre pratiquant la lutte depuis quatre mois et étant licencié en catégorie "junior compétiteur"
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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