Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2018, n° 17-18.623

Extrait des motifs

Attendu, qu'après avoir retenu que M. X... faisait obstacle, depuis dix années, à la liquidation et au partage de la succession en refusant de signer le projet d'acte liquidatif dressé par le notaire désigné et en multipliant les recours, la cour d'appel, sans méconnaître l'objet du litige, a souverainement apprécié le préjudice subi par Mme Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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