Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 16-27.255

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande des emprunteurs formée contre la société Crédit foncier de France, l'arrêt retient que l'examen des documents produits par celle-ci pour justifier la libération des fonds ne révèle aucun comportement fautif de sa part ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen des emprunteurs qui soutenaient que les mentions de l'autorisation de versement des fonds ne permettaient pas au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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