CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 16-16.444
ECLI:FR:CCASS:2018:C100471
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'une telle cession de créance n'est pas établie, non plus que sa signification à la caution ; que, par suite, le pourvoi est recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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