RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-17.717
ECLI:FR:CCASS:2018:C100454
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne constitue pas une sanction faisant grief l'avis, adressé par le bâtonnier à un avocat, qui ne peut être qualifié de décision ayant force obligatoire, dès lors qu'il ne présente aucun caractère contraignant, son destinataire n'étant pas tenu de le suivre
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