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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-17.717

ECLI:FR:CCASS:2018:C100454

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ne constitue pas une sanction faisant grief l'avis, adressé par le bâtonnier à un avocat, qui ne peut être qualifié de décision ayant force obligatoire, dès lors qu'il ne présente aucun caractère contraignant, son destinataire n'étant pas tenu de le suivre

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-17.717 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100454 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JAB6BPCV