Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 3 mai 2018, n° 16-27.506
ECLI:FR:CCASS:2018:C100443
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne sont pas opposables au patient et ne peuvent caractériser une impossibilité de l'informer, l'existence d'un protocole entre un médecin prescripteur et un laboratoire de biologie médicale prévoyant que ce dernier n'informe le médecin du résultat de l'examen pratiqué que s'il est anormal et l'absence de communication d'un tel résultat, consécutif à un dysfonctionnement du laboratoire, ayant induit le médecin en erreur, dès lors que, pour pouvoir remplir son devoir d'information, celui-ci doit être en possession de ce résultat et doit, le cas échéant, le solliciter
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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