Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 avril 2018, n° 17-16.860
ECLI:FR:CCASS:2018:C100432
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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