CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 17-16.116
ECLI:FR:CCASS:2018:C100390
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la santé publique visés
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