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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 17-15.620

ECLI:FR:CCASS:2018:C100389

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d'apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés

Articles du code de la santé publique visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 17-15.620 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100389 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VM4MZTYK