CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 17-15.620
ECLI:FR:CCASS:2018:C100389
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d'apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés
Articles du code de la santé publique visés
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