Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 17-14.413

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que la demande, qui tendait à obtenir la réparation du préjudice résultant de l'immobilisation [...] du fait des procédures engagées par M. X..., était identique à la demande en paiement de dommages-intérêts formée dans l'instance opposant les mêmes parties, qui avait donné lieu à l'arrêt du 13 novembre 2012, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a déclaré à bon droit cette demande irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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