Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 17-14.709
ECLI:FR:CCASS:2018:C100354
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'après avoir constaté que la licitation de l'immeuble n'était plus sollicitée par les parties qu'à titre subsidiaire, l'arrêt retient que les deux groupes de coïndivisaires s'accordaient, à titre principal, sur la constitution d'un lot composé du bien immobilier, mais s'opposaient sur la désignation de l'attributaire, chacun revendiquant le lot à son profit, ainsi que sur le montant de la soulte à verser ; que la cour d'appel, qui a constaté l'accord des parties sur le principe de l'attribution du lot composé du bien immobilier a pu, sans dénaturation, décider d'un partage en nature évitant la dispersion du patrimoine familial ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 834 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 17-14.709 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100354 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QR4914YE