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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 17-16.198

ECLI:FR:CCASS:2018:C100342

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, ayant constaté que des parts sociales détenues par l'un des époux avaient été acquises au cours du mariage, et exactement retenu que ces parts seraient portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d'associé s'y attachant ne relevant pas de l'indivision, en déduit à juste titre que les bénéfices et dividendes perçus par cet époux pendant l'indivision postcommunautaire sont des fruits accroissant à l'indivision

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 17-16.198 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100342 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DR9C6DCM