RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 17-16.198
ECLI:FR:CCASS:2018:C100342
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, ayant constaté que des parts sociales détenues par l'un des époux avaient été acquises au cours du mariage, et exactement retenu que ces parts seraient portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d'associé s'y attachant ne relevant pas de l'indivision, en déduit à juste titre que les bénéfices et dividendes perçus par cet époux pendant l'indivision postcommunautaire sont des fruits accroissant à l'indivision
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