Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2018, n° 15-28.630
ECLI:FR:CCASS:2018:C100322
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le conseil de discipline a rendu sa décision le 18 avril 2015 ; que l'appel interjeté par M. A... contre celle-ci a déféré l'entière procédure disciplinaire à la cour d'appel ; qu'il en résulte que l'annulation de cette décision pour défaut de signature par le secrétaire du conseil de discipline, prononcée par la cour d'appel, n'a pas vidé sa saisine ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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