Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2018, n° 16-23.985

Extrait des motifs

Vu les articles L. 222-6 et L. 222-10 du code du sport, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour prononcer l'annulation du contrat de mandat du 10 juillet 2009, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces communiquées (dossier de presse, profil Linkedin...), que M. Z... est bien l'agent sportif de M. A... depuis 2007, et non pas seulement un ami de la famille qui donnerait bénévolement des conseils à ce joueur, de sorte qu'il a agi pour le compte des deux parties au même contrat, en violation de l'article

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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