Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2018, n° 16-10.655
ECLI:FR:CCASS:2018:C100319
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour exclure toute disproportion de l'engagement de caution de M. Y... au jour de sa souscription et le condamner à payer diverses sommes à la banque, l'arrêt retient que celui-ci est propriétaire en commun d'un immeuble dont la valeur n'est pas justifiée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans mieux préciser l'objet de ce droit de propriété, dont M. Y... contestait l'existence au jour de la souscription de l'engagement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 4 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.