Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 17-23.330

Extrait des motifs

Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale ; Attendu que le pourvoi, en ce qu'il est formé au nom de l'AFTCM par une autre personne que son représentant légal, la société Bauland-II...  -Martinez, est nul ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1103231 décisions