Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 17-23.330
ECLI:FR:CCASS:2018:C100305
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale ; Attendu que le pourvoi, en ce qu'il est formé au nom de l'AFTCM par une autre personne que son représentant légal, la société Bauland-II... -Martinez, est nul ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 17-23.330 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100305 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-V6SCKH70