Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2018, n° 17-16.482
ECLI:FR:CCASS:2018:C100286
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c'est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une société civile immobilière dont l'un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise à l'unanimité de ceux-ci, dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil
Articles du code civil visés
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