Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2018, n° 17-15.378

Extrait des motifs

Vu l'article 2224 du code civil, ensemble les articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 22 novembre 2012, Cuadrench More, C-139/11), d'une part, que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d'obtenir le versement de l'indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre, d'autre part, que la prescription biennale fixée

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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