CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 15-21.244
ECLI:FR:CCASS:2018:C100260
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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