Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 16-24.309

Extrait des motifs

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la SCI ne réclame pas d'indemnisation pour un paiement indu de TVA ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la SCI a soutenu qu'elle avait payé à tort une certaine somme, au titre de la TVA, en raison du défaut d'information et de conseil du notaire, et sollicité sa condamnation au paiement de la même somme, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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