Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 17-11.979

Extrait des motifs

Vu l'article 270 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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