Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 16-27.160

Extrait des motifs

Attendu que l'arrêt relève que la somme de 364 378 euros correspondant à des produits accessoires et à des ristournes a été comptabilisée dans le chiffre d'affaires réalisé par la société Soluc, alors qu'il s'agissait de marchandises achetées à la société CSF ou à ses fournisseurs référencés, que la société CSF a considéré qu'en vertu du contrat de franchise, la société Soluc était tenue à ses obligations envers elle mais s'était autorisée à refuser toute compensation financière, alors que l'absence de signature d'un contrat de franchise n'entraîne pas l'absence d'effets juridiques de celui-ci, de sorte que la société CSF ne pouvait en même temps imposer des obligations à la société Soluc, b

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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