RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 16-20.278
ECLI:FR:CCASS:2018:C100187
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en indemnisation d'un préjudice résultant de l'inexécution, par un notaire, de la mission de séquestre des biens dépendant d'une succession qui lui a été confiée par un tribunal est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil
Articles du code civil visés
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