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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 16-20.278

ECLI:FR:CCASS:2018:C100187

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action en indemnisation d'un préjudice résultant de l'inexécution, par un notaire, de la mission de séquestre des biens dépendant d'une succession qui lui a été confiée par un tribunal est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 16-20.278 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100187 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GX6XE8FP