Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 16-25.228
ECLI:FR:CCASS:2018:C100182
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que, d'abord, ayant constaté, hors toute dénaturation du rapport d'expertise, que l'expert avait relevé que l'enfoncement anormal de la pédale de frein ne remettait pas en cause l'efficacité du freinage du véhicule, lequel fonctionnait normalement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle considérait comme non pertinentes, a estimé souverainement que les acquéreurs n'établissaient pas l'existence d'un vice caché, antérieur à la vente, rendant le véhicule impropre à sa destination ; Qu'ensuite, l'arrêt retient à bon droit que le défaut allégué du système de freinage relève de la garantie des vices cachés et non pas d'un manquement à l'obligation de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 16-25.228 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100182 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DDFJ64AV