Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2018, n° 16-26.892
ECLI:FR:CCASS:2018:C100162
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens. Viole ce texte une cour d'appel qui décide qu'à défaut de paiement par l'époux de la somme mise à sa charge à titre de soulte, dans un délai déterminé par le juge, il sera procédé à la mise en vente amiable de l'immeuble indivis qui lui a été attribué préférentiellement, et, à défaut, à sa licitation à la barre du tribunal
Articles du code civil visés
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