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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2018, n° 16-28.686

ECLI:FR:CCASS:2018:C100159

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La prescription prévue à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil ayant été interrompue par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur moins de cinq années après que le jugement de divorce eut acquis force de chose jugée, dans lequel était consignée la demande d'indemnité d'occupation de l'ex-épouse, et cette interruption du délai n'ayant pas pris fin dès lors que l'instance en partage se poursuivait, la cour d'appel en a exactement déduit que l'ex-époux devait une indemnité d'occupation à l'indivision postcommunautaire à compter de la date de l'assignation en divorce, s'agissant d'une procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

Articles du code civil visés

Suivre l'article 815-10 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2018, n° 16-28.686 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100159 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5NP6ZDPH