CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 17-10.483
ECLI:FR:CCASS:2018:C100142
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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